Les lois sur l’aménagement du temps de travail ( source CFDT)

11 juin 1996
La loi Robien du 11 juin 1996 a instauré un système d’incitation financière permettant aux entreprises réduisant la durée du travail de ses salariés, d’obtenir un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale. Pour en bénéficier, les entreprises devaient établir une convention avec l’État, précédée d’un accord entre partenaires sociaux.
• Consulter la loi 96-502 du 11 juin 1996 (loi de Robien). Cette loi a été abrogée depuis sauf pour les conventions conclues avant le 14 juin 1998.

13 juin 1998
La loi Aubry du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) abroge le dispositif de Robien et met en place un système d’incitation assez semblable destiné à encourager les entreprises à anticiper la nouvelle durée du travail hebdomadaire fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.
• Consulter la loi 98-461 du 13 juin 1998 (loi Aubry I)

19 janvier 2000
La loi Aubry du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) fixe la durée légale à 1 600 heures annuelles et introduit pour la première fois une norme horaire sur l’année. L’aide incitative est supprimée, remplacée par une aide pérenne dont l’attribution est subordonnée à la négociation d’un accord majoritaire.
• Consulter la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (loi Aubry II)
• Consulter le décret 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et moins

17 janvier 2003
La loi Fillon “relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ” introduit des assouplissements à la législation sur les 35 heures, avec le relèvement du plafond annuel d'heures supplémentaires (de 130 à 180 heures) et une modulation de leur paiement selon la taille et le secteur d'activité des entreprises. Elle encourage les branches professionnelles à négocier, plutôt qu'à recourir à des dispositions réglementaires et législatives. Elle a également supprimé, en les faisant converger, les différents smic nés de l'appliction des lois Aubry.
• Consulter la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 (loi Fillon)
• Consulter le décret n°2003-487 publié au JO du 12 juin 2003 et la circulaire d’application 2003/282 du 12 juin 2003 (format PDF sur le site du ministère des Affaires sociales)

13 avril 2004
Une mission d'information parlementaire sur les 35 heures plaide pour une remise en cause de la réforme. Le rapport propose notamment que la définition de la durée du temps de travail ne soit plus du ressort de la loi, mais de la négociation.

4 mai 2004
La loi du 4 mai 2004 réforme le compte épargne-temps (CET) et instaure des “ heures choisies ”, au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

14 juillet 2004
Le président de la République se prononce pour de « nouveaux assouplissements » et « demande au gouvernement d'engager avec les partenaires sociaux les concertations nécessaires ».

9 décembre 2004
Lors de la présentation de son “ Contrat France 2005 ”, Jean-Pierre Raffarin annonce l'élargissement des possibilités de recours au compte épargne-temps (CET) pour les salariés, une augmentation du contingent d'heures supplémentaires, ainsi que la mise en place d'un “ accord du temps choisi ”  pour les heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Le relèvement du contingent annuel d'heures supplémentaires annoncé par le Premier ministre dans le cadre des nouveaux assouplissements des 35 heures, a été publié au Journal officiel le 22 décembre.
• Consulter le décret 2004-1381 du 21 décembre 2004

31 mars 2005
L’article premier de la loi du 31 mars 2005, réformant “ l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ”, monétarise le CET (compte épargne-temps) et propose de “ placer ” jusqu’à six jours de congés annuels ou de repos compensateurs, obtenus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables de congés. Défini dans l’article 2, le “ temps choisi ” propose de repousser les limites du contingent annuel d’heures supplémentaires. Le troisième article, qui concerne les entreprises de moins de 20 salariés, proroge jusqu’au 31 décembre 2008 la dérogation qui leur est accordée d’appliquer un taux de bonification de 10 % aux heures supplémentaires, au lieu de 25 % dans le cas général. La loi permet de recourir plus largement au CET et crée un régime d’heures choisies.
• Consulter la loi réformant la législation sur le temps de travail dans les entreprises privées et assouplissant le dispositif du compte épargne-temps (JO du 1er avril 2005)

22 août 2007
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Ce texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d’une réduction plus importante.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.
• Consulter la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO du 22 août 2007)